PREAMBULE
Le présent document a pour objet de rappeler aux Client les principaux textes applicables à Internet associés à un court commentaire à titre d'illustration.
Malgré toute l'attention portée à la rédaction de ce document, LE PARKING DE LA POSTE ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des informations qui n'y sont pas contenues ou du fait de la péremption de certaines données.
Il appartient au Client d’effectuer les recherches nécessaires pour vérifier les obligations mises à sa charge, en particulier si le droit a changé (par exemple en se rendant sur le site Légifrance : ).
De manière générale, LE PARKING DE LA POSTE conseille fortement au Client de s'adresser à un conseil juridique pour lui permettre de traiter de tout problème particulier.
LE PARKING DE LA POSTE ne saura être tenu pour responsable de publication et de diffusion ne respectant pas les textes applicables et sera en droit auquel cas d'interrompre les services proposés.
LES PARTIES
Les propriétaires, l’éditeur
Nom : SAS LSSDLPP représentés par Mr ORSET Christophe et Mme ORSET Rose-Marie, adresse siège social : 68, Avenue Victor HUGO 84400 APT, Vaucluse, France, Téléphone : 06 89 90 46 47 et ou e-mail contact@orsetfree.com et site internet : https://pdlp.orsetfree.com
Les Exploitants désignent les représentants des biens à louer.L’éditeur désigne le gérant du site internet
ET
Le locataire, ci-après dénommée le Client. Le client désigne toute personne physique ou morale accédant à la location,
ET
L’ Utilisateur, désigne toute personne physique ou morale accédant au site,
Ensemble, dénommées LES PARTIES
ARTICLE 1: OBJET
Les Conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site pdlp.orsetfree.com. désigné classiquement « Parking de la Poste ».
Ce contrat est conclu entre “Les représentants" et “l’utilisateur.”
L’utilisateur doit donc accepter les conditions générales d’utilisation : son accès au site vaut acceptation de ces conditions
ARTICLE 2 : ÉDITION
Le site pdlp.orsetfree.com est édité par Mr ORSET Christophe
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site .
Tout usage du service par l’utilisateur ayant pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DES REPRÉSENTANTS
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de ses représentants.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
LE PARKING DE LA POSTE met en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, les représentants n'apportent pas une garantie de sécurité totale.
Les représentants se réservent donc la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Ceci, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
L’éditeur décline toute responsabilité pour les difficultés rencontrées lors de l'accès à son site ou pour toute défaillance de communication.
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus de pdlp.orsetfree.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont réservés et protégés par le droit d’auteur, droit voisin et droit des marques.
En vertu du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction ou l'utilisation des éléments se trouvant dans ce site Internet, en totalité ou en partie est strictement interdite. En effet, l’utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus (articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Seules sont maintenues les exceptions légales dont notamment la représentation dans le cadre du cercle de famille, la copie privée ou le droit de courte citation.
Cependant tout usage commercial est interdit.
L’utilisateur est responsable du contenu mis en ligne et s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
ARTICLE 6 : ATTEINTE AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES
Les articles 323-1 et suivants du Code pénal punissent les atteintes aux systèmes de traitement de données, notamment :
Le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données,
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système,
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un tel système ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient.
ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies d'après la saisie du client, font l’objet d’un traitement informatique réalisé par LE PARKING DE LA POSTE. Celles-ci sont indispensables au traitement de sa réservation. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire.
Les données recueillies par le site sont stockées sur les serveurs personnels ou sur les serveurs des partenaires tiers.
Le responsable du traitement des données est Mr ORSET Christophe, 68, Avenue Victor HUGO 84400 APT – Email contact@orsetfree.com
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux personnes habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. Ceux-ci doivent être liés à Mr et Mme ORSET par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTES
Les sites vers lesquels mènent les liens hypertextes présents n’engagent pas la responsabilité de l’éditeur, quant à leur contenu ou autres.
En effet, l’éditeur n’a pas de contrôle sur ces liens. Il est donc possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site pdlp.orsetfree.com sans l’autorisation de l’éditeur. La pratique du framing est interdite de même que toute autre pratique ou technique susceptible d'engendrer une confusion dans l'esprit des clients ou utilisateurs.
ARTICLE 9 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Le site www.luberon-hotes.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux de la ville la plus proche sont compétents pour régler le contentieux.
ARTICLE 11 : CONTACT
LE PARKING DE LA POSTE et son activité est un service de la société LSSDLPP représenté par Mr et Mme ORSET, propriétaire des sociétés SPATIUM APTA JULIA ET LSSDLPP, France,
email : par messagerie contact@orsetfree.com ou via le formulaire de contact,
Téléphone : +33 (0)6 89 90 46 47.
ARTICLE 12 : HÉBERGEMENT / PUBLICATION
Hébergeur : Ligne Web Services (LWS) - lws.fr. Société détentrice d'un capital de 500 000 EurosRCS Paris B 851 993 683Société créée en 199910, RUE PENTHIÈVRE, 75008 PARIS, FRANCE RCS Paris B 851 993 683 00024 - APE 6311ZTVA intra: FR21 851 993 683 SIRET 85199368300024
Directeur de la publication WEB : Mr ORSET Christophe Photos, textes et graphismes du site pdlp.orsetfree.com non libres de droit. Photos, textes, graphismes des sites partenaires ou liens vers certains sites sont la responsabilités des ses éditeurs et de leurs droits
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes effectuées entre le “PARKING DE LA POSTE” ou ses prestataires et son client.
TARIFS et COMMISSIONS
Tarifs
Ils sont affichés sur le site internet sont les tarifs proposés par lexploitant ;
Les tarifs communiqués sont publics, en Euros (€), Hors taxes (HT). La TVA est celle en vigueur au moment du paiement et services compris (TTC).
Le prix de la location accordé lors de la réservation et payé par le client est le tarif définitif TTC et comprenant ou pas les frais de plateformes (Canaux) et du gestionnaire (channel manager).
pdlp.orsetfree.com propose 3 moyens de payements, CB sans contact (cardless), CB avec clavier (code), NFC (téléphone portable, montre…), à la borne de sortie, et chèques, virement, espèces, le samedi matin (si présence de l’agent au bureau) uniquement.
Commission
1) La réservation directe via le site internet pdlp.orsetfree.com. Pas de frais. Pas de possibilité d’annuler quelque soit la période, pas de promotion, réservation valable uniquement après acceptation de l’exploitant et selon les disponibilités des places, box, locaux,
2) Réservation via les canaux de réservation. Frais de commission selon les canaux, en plus du prix de la location. Possibilité d’annulation en fonction des conditions de chaque canal. .Frais : + 15% + 5% paiement CB,
3) Gestionnaire de réservation via le chanel manager. Frais de commission + 15%, + 5% paiement CB. Possibilité de promotions.Si le client réserve via le chanel manager en lien avec un canal de réservation, la commission du canal sera ajoutée à la commission du chanel manager. Possibilité d’annulation selon les conditions du chanel manager.
RÉSERVATION et RÈGLEMENT
Le client ne pourra pas réclamer un changement de tarif sur sa réservation confirmée en cas de promotions ultérieures proposées par l’établissement via son gestionnaire de réservation, canaux de réservation ou son site internet ou encore d’autres sites partenaires.
Toute réservation sera confirmée :
1) Réservation directe : Après la réception du montant de la réservation faite sur le site internet via le lien envoyé par émail.
2) Gestionnaire de réservation : Après la réception du montant de la réservation faite sur le site internet et confirmé par le chanel manager auprès de l’exploitant.
Règlement de la location
Paiement 100 % du montant total de la période au moment du paiement avec les moyens de paiement proposés.
Paiements pouvant contenir les frais des canaux ou/et gestionnaire.
Aucun acompte n'est proposé.
Le règlement confirme la location aux dates ou périodes choisies et de ce fait implique l’acceptation de nos conditions générales de ventes et d’annulations.
Paiement par CB
Le gestionnaire de réservation, les canaux de réservation et la réservation directe se font uniquement par CB.
Caution
La caution peut être demandée en fonction des biens loués.
Dans le cas où la caution n’est pas directement réglée via internet, celle-ci sera demandée à l’arrivée et devra être réglée en espèces, chèque ou CB (+2,5%).
MODIFICATION et ANNULATION
Modification
Toutes demandes de modifications de dates de locations ou d’annulations devront être notifiées au préalable par écrit au service de réservation pdlp@orsetfree.com.
Ces demandes seront soumises aux conditions d’annulations.
Interruption de la location non consommée par le client
Toute location interrompue par le client pour quelques raisons que ce soit, y compris médicales et force majeure, ne donneront lieu à quelconque remboursement.
Annulation du fait du client
En cas de « non présentation » ou en cas “d’incapacité” du client à arriver le jour prévu, les frais s’élèveront à 100% de la location ou réservation.
En cas de non présentation, le client a un délai de 24h pour prévenir de sa nouvelle date d’arrivée.
Après 24h, LE PARKING DE LA POSTE se garde la possibilité de revendre la période de location disponible.Nous conseillons aux clients de souscrire auprès de leur compagnie d’assurances un contrat couvrant les frais d’annulations.
Préavis d’annulation et remboursement
Toute réservation sera soumise aux conditions d’annulation suivantes :
a) Annulation gratuite jusqu’à 30 jours avant l’arrivée prévue : remboursement de votre règlement versé moins les frais bancaire (5%). Cette condition de réservation ne donne droit à aucune réduction.
b) Annulation non remboursable pour une durée inférieure à 30 jours avant l’arrivée.
Politique sanitaire
Aucune condition d’acceptation concernant un pass sanitaire ou un pass vaccinal ne vous sera demandé pour venir dans nos locaux.
Il est fortement recommandé de signaler avant votre arrivée, par téléphone ou sms, si votre état de santé est susceptible de transmettre un virus type “aérien”, cette démarche est préventive pour les propriétaires ou les autres clients séjournant dans l’établissement.
En cas de virus fortement contagieux, il sera préférable de reporter votre séjour à une date ultérieure en concertation avec la direction de l’établissement.
Aucun remboursement ne sera fait, juste un report de date(s) en fonction des disponibilités des réservations de l’établissement.
ACCÈS, CONDITIONS & RESPONSABILITÉ
A la réservation ou à la location, il vous sera demandé le nom, émail et téléphone de la personne responsable, adulte majeur (> à 18 ans).
En aucun cas, il ne pourra être loué ou réserver plus de places ou biens que propose LE PARKING DE LA POSTE, à savoir :
Si un équipement est souhaité, il sera nécessaire d’en faire la demande par email à l’exploitant pour vérifier la disponibilité et confirmer la mise à disposition.
Lors de votre arrivée, ill faudra se signaler à l’agent pour mettre l’équipement à disposition.
Les animaux ne sont pas acceptés en liberté, ils devront être tenus en laisse jusqu’à la sortie de l’enceinte du PARKING DE LA POSTE. Tout animal ne doit pas faire ses besoins dans l’enceinte du PARKING DE LA POSTE, le propriétaire de l’animal devra nettoyer à sa charge et par ses propres moyens les déjections et les jeter dans la poubelle communale à l’entrée du parking.
Les heures d’arrivée et de départ doivent être respectées dans le cas d’une location basée sur une période.
Accès locaux
Check’in (arrivée) : 7h00
Check’out (départ) : 22h00
Il est recommandé d’informer l’établissement au +33(0)6.89.9046.47 pour :
1) L’heure d’arrivée estimée,
2) L’heure de départ estimée,
Aucun frais concernant l’heure d’arrivée n’est appliqué.
Aucune arrivée avant l’heure “check’in” n’est acceptée.
Si le client souhaite allonger. Sa durée de location, il doit en informer l’exploitant au plus vite afin de voir les disponibilités possibles et confirmer la demande.
En cas de possibilité(s), le client pourra rester et sera facturé de la période supplémentaire avec les différents frais.
Montant a régler à l’acceptation de la demande doit se faire par CB, espèces ou chèque.
Dans ce dernier cas, les frais de gestionnaire de réservation ou de canaux de réservation ne seront pas appliqués.
Accès stationnement
Accès 24h / 24 et 7jrs / 7
Accès box et conditions
Box étage : Accès 24h / 24 et 7jrs / 7. Accès par lecture de plaque si besoin. L’accès aux box ne donne pas droit à un accès supérieur à 30 min. Toutes durées supérieure sera facturée au tarif en vigueur.
Box RDC : Accès sur simple demande à l’exploitant. Accès par le parking situé au RDC à pieds ou en voiture, prendre un ticket à l’entrée, le véhicule ne doit pas dépasser 2,00m de haut. L’agent vous remettra un coupon de réduction de 30 min, au delà de cette durée, le tarif en vigueur s’appliquera à la sortie (borne). Paiement par CB ou NFC.
Comportement
Le Client s’engage à respecter les lieux privés ou communs et sera tenu responsable de toute dégradation dont il serait à l’origine.
Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera la direction de l'établissement à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité ou remboursement.
Un règlement intérieur est à votre disposition au sein de l’établissement, nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter.
Réclamations
Votre satisfaction est notre priorité.
Pour toute réclamation éventuelle, il est important de le signaler lors de votre présence dans l’établissement ou à postériori toute réclamation devra être adressée par écrit dans un délai de 10 jours.
Toute demande quant à une orientation ou caractéristique spécifique, est considérée comme une préférence et ne constitue pas une garantie contractuelle.
Elle ne peut donner droit à quelconque dédommagement.
Tout différend concernant l’interprétation et l’exécution de ces conditions et qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable sera de la compétence exclusive des juridictions du tribunal d’Avignon et sera régi par le droit français.
Avis
Vous souhaitez donner un avis, nous vous conseillons de le faire sur GOOGLE. Tout avis sera commenté positivement ou négativement en fonction des propos tenus. Il est vivement conseillé de bien vous assuré des écris que vous allez laisser. Bien lire les tarifs, conditions, règlement…
La Direction / L’exploitant
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